Dahir n° 13-21

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Type

Dahir

Numéro

13-21

Publication

BO arabe n° 7287 du 1er avril 2024, page 19 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 13-21 du 14 juillet 2021
  relative aux usages licites du cannabis.
• Décret n° 2-22-159 du 18 mars 2022
  pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.

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