Dahir n° 22-01

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Type

Dahir

Numéro

22-01

Publication

BO arabe n° 7443 du 29 septembre 2025, page 31 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-438
• Décret n° 2-84-22
  
• Dahir n° 1-57-280
  
• Loi n° 22-01
  relative à la procédure pénale
• Dahir n° 1-21-112 du 11 octobre 2021
  portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale.

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