Dahir n° 27-99

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Type

Dahir

Numéro

27-99

Publication

BO arabe n° 7218 du 3 août 2023, page 32 · PDF officiel

Mentions

15 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-91-118 du 1er avril 1992
  portant promulgation de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures
• Dahir n° 1-99-340 du 15 février 2000
  portant promulgation de la loi n° 27-99

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