Dahir n° 64-12

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Type

Dahir

Numéro

64-12

Publication

BO arabe n° 7478 du 29 janvier 2026, page 63 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

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