Dahir n° 64-17

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Type

Dahir

Numéro

64-17

Publication

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 20 · PDF officiel

Mentions

7 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-117 du 25 juillet 1969
  portant promulgation de la loi n° 64-17 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives…
• Loi n° 62-17
  relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates ; la loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés…
• Décret n° 2-69-31
  

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