Dahir n° 1-19-117 du 25 juillet 1969 portant promulgation de la loi n° 64-17 modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives…
Loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates ; la loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés…
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