Décision n° 2221-25 du 8 septembre 2025

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Type

Décision

Numéro

2221-25

Date

8 septembre 2025

Publication

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 54 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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