Décision n° 28-13 du 10 octobre 2013

relative au non respect des obligations relatives à la publicité par la société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT ».

Type: Décision
Numéro: 28-13
Date: 10 octobre 2013
Traduction française: BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 142 · PDF officiel
Mentions: 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 6

Décision du CSCA n° 28-13 du 4 hija 1434 (10 octobre 2013)

PDF officiel

BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 142

Décision du CSCA n° 28-13 du 4 hija 1434 (10 octobre 2013) relative au non respect des obligations relatives à la publicité par la société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT ».

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.