Décision n° 31-15 du 10 juillet 2015

relative à la couverture des procédures judiciaires par la Société « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE ».

Type

Décision

Numéro

31-15

Date

10 juillet 2015

Traduction française

BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 181 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
  portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
• Loi n° 77-03
  relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
• Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
  notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

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