Décision n° 32-15 du 10 juillet 2015

relative à la couverture des procédures judiciaires par la «SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE».

Type

Décision

Numéro

32-15

Date

10 juillet 2015

Traduction française

BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 182 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
  portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
• Loi n° 77-03
  relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
• Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
  notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.