Décision n° 53-15 du 10 septembre 2015

relative à la couverture des procédures judiciaires par la société « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE ».

Type: Décision
Numéro: 53-15
Date: 10 septembre 2015
Traduction française: BO n° 6428 du 7 janvier 2016, page 46 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6428 du 7 janvier 2016, page 4

Décision du CSCA n° 53-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) 46

BO n° 6428 du 7 janvier 2016, page 46

Décision du CSCA n° 53-15 du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la société « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE ».

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

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