Décision n° 967/15 du 30 juin 2015

ayant déclaré que :

Type

Décision

Numéro

967/15

Date

30 juin 2015

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 39 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
• Loi organique n° 112-14
  relative aux préfectures et provinces.

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