Décret n° 2-00-485 du 3 novembre 2000
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-00-485
- Date
- 3 novembre 2000
- Publication
- BO arabe n° 7329-bis du 26 août 2024, page 196 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro