Décret n° 2-12-513

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Type

Décret

Numéro

2-12-513

Publication

BO arabe n° 7510 du 21 mai 2026, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

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