Décret n° 2-13-514 du 4 juillet 2013

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Type

Décret

Numéro

2-13-514

Date

4 juillet 2013

Publication

BO arabe n° 7236 du 5 octobre 2023, page 36 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-11-317 du 29 juin 2011
  
• Décret n° 2-17-427 du 8 août 2017
  
• Décret n° 2-19-588 du 18 septembre 2019
  
• Décret n° 2-21-672 du 31 août 2021
  
• Loi n° 21-90
  relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures
• Loi n° 33-01
  portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines

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