BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 55
décret n° 2-17-264 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017) portant création de la Commission nationale de lutte contre la corruption.
Décret n° 2-17-264 du 23 juin 2017
portant création de la Commission nationale de lutte contre la corruption.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-17-264
- Date
- 23 juin 2017
- Traduction française
- BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 55 · PDF officiel
- Mentions
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