Décret n° 2-17-578

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Type

Décret

Numéro

2-17-578

Publication

BO arabe n° 7180 du 23 mars 2023, page 33 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat

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