Décret n° 2-21-67

relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 76.20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l'investissement

Type

Décret

Numéro

2-21-67

Traduction française

BO n° 7355-bis du 25 novembre 2024, page 102 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 76-20
  portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement ».

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