Décret n° 2-22-162 du 5 décembre 2024
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-162
- Date
- 5 décembre 2024
- Publication
- BO arabe n° 7364 du 26 décembre 2024, page 7 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro