Décret n° 2-22-224 du 16 octobre 2025
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-224
- Date
- 16 octobre 2025
- Publication
- BO arabe n° 7451 du 27 octobre 2025, page 20 · PDF officiel
- Mentions
- 8 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro