Décret n° 2-22-317

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Type

Décret

Numéro

2-22-317

Publication

BO arabe n° 7529 du 27 juillet 2026, page 20 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.
• Décret n° 2-24-759
  

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