Décret n° 2-22-64

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Type

Décret

Numéro

2-22-64

Publication

BO arabe n° 7441 du 22 septembre 2025, page 45 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-11-150 du 11 avril 2011
  la délégation interministérielle des droits de l'Homme est rattaché au ministère chargé des Droits de l'Homme. Le ministre d'Etat chargé des Droits de l'Homme…

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