Décret n° 2-22-779 du 18 octobre 2022
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-779
- Date
- 18 octobre 2022
- Publication
- BO arabe n° 7141 du 7 novembre 2022, page 2 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro