Décret n° 2-22-798 du 10 novembre 2022
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-798
- Date
- 10 novembre 2022
- Publication
- BO arabe n° 7146 du 24 novembre 2022, page 1 · PDF officiel
- Mentions
- 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro