Décret n° 2-23-1090

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Type

Décret

Numéro

2-23-1090

Publication

BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 72 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-26-08 du 26 février 2026
  
• Décret n° 2-26-12 du 26 février 2026
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Décret n° 2-26-76 du 26 février 2026
  
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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