Décret n° 2-23-28 du 9 février 2023

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Type

Décret

Numéro

2-23-28

Date

9 février 2023

Publication

BO arabe n° 7173 du 27 février 2023, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-23-44
  
• Décret n° 2-23-61
• Décret n° 2-23-62
  
• Décret n° 2-23-29
• Décret n° 2-23-30

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