Décret n° 2-23-36

du 15 mars 2024 portant application de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés)

Type

Décret

Numéro

2-23-36

Traduction française

BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 26 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 259-24 du 22 octobre 2024
  relatif aux licences d'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
• Loi n° 42-18
  relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés.

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