Décret n° 2-23-662 du 22 avril 2024
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-23-662
- Date
- 22 avril 2024
- Publication
- BO arabe n° 7305 du 3 juin 2024, page 58 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro