Décret n° 2-23-730 du 31 août 2023

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Type

Décret

Numéro

2-23-730

Date

31 août 2023

Publication

BO arabe n° 7229-bis du 11 septembre 2023, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-23-811 du 11 septembre 2023
  portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du…
• Décret n° 2-23-721 du 31 août 2023
  

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