Décret n° 2-24-1050 du 22 novembre 2024

modifiant le décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques et le décret n° 2-24-962 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) portant suspension de la perception du droit d’importati

Type

Décret

Numéro

2-24-1050

Date

22 novembre 2024

Traduction française

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-24-064 du 25 janvier 2024
  portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-24-963 du 18 octobre 2024
  portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux viandes des animaux de l’espèce bovine, ovine, caprine et caméline.
• Décret n° 2-24-064 du 25 janvier 2024
  portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
• Décret n° 2-24-962 du 18 octobre 2024
  portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux ovins domestiques.
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
• Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
  notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;

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