2954 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
– Décret n° 2-24-963 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux viandes des animaux de l’espèce bovine, ovine, caprine et camélidé ;
– Décret n° 2-24-1050 du 19 joumada I 1446 (22 novembre 2024) modifiant le décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques et le décret n° 2-24-962 du 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux ovins domestiques.
Code des douanes et impôts indirects
Article 3 I. – A compter du 1er janvier 2025, les dispositions des articles 95-1°, 164-1°, 164 bis-1°, 182-1°, 279 quater, 281 et 282 bis du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 95.– 1° Le paiement des droits et taxes « ………………………………… doit être effectué par « procédé électronique ou par tout autre moyen prévu par la « législation en vigueur, à l’exclusion du versement d’espèces « pour les opérations occasionnelles n’ayant pas un caractère « commercial.
« Le non-paiement du montant des droits et taxes, « des amendes et de toutes autres sommes dues par procédé « électronique entraine le paiement d’une majoration de « 1 % dudit montant dû, sans que le montant de la majoration « soit inférieur à mille (1000,00) dirhams, à l’exception de « certaines opérations douanières prévues ci-dessous :
« – les paiements par les administrations et les « établissements publics ainsi que par les collectivités « territoriales ;
« – le paiement partiel des droits, taxes et amendes ;
« – les paiements par Bank Al-Maghrib et l’Office des « Changes ;
« – les recettes encaissées par versement au comptant ;
« – le paiement par obligations cautionnées. »
« Article 164. – 1° Sont importés …........… de l’article 5 « ci-dessus :
« a) …………………….……………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………..
« y) les médicaments ………………… 3004.90.00.70 ;
« z) 1 – les biens d’équipements, matériels et outillages « importés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation « du ''Gazoduc Africain-Atlantique'', ainsi que les parties, « pièces détachées et accessoires destinés auxdits biens « d’équipement, matériels et outillages ;
« 2 – les biens, matériels et marchandises importés « par ou pour le compte des représentations de la Fédération « Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc et les « organismes qui y sont affiliés, constitués conformément aux « textes législatifs et réglementaires en vigueur, conformément « à l'objet défini dans ses statuts.
« Les importations des biens d’équipements, matériels, « outillages et marchandises précités, sont exclues des mesures « de défense commerciale prises en application des dispositions « de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, « promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 « (2 juin 2011). »
« Article 164 bis. – 1° Sont importés.................................
« l’article 5 ci-dessus :
« a) …………………….……………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………..
« j) les biens, matériels et marchandises importés :
« – par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le « cancer .................................................
(la suite sans modification.)