Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2955
« Article 182. – 1° L’administration est chargée « …………………. sur le territoire assujetti :
« – les limonades .……………………………………………..
« ……………………………………………………………….
« ………………………………………………………………..
« – les liquides ………………………………. dits "cigarettes « électroniques" et appareils similaires, les produits « connexes de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac) « et les substituts nicotiniques sans tabac ainsi que les « cigarettes électroniques jetables ;
« – les pneumatiques ……………………………………… (la suite sans modification.) « Article 279 quater .– Les délits douaniers de première « classe sont punis :
« 1° – …………………………………………………………..
« 2° – d'une amende égale à une fois la valeur des « marchandises objet de fraude.
« Les amendes ci-dessus …………………………………… (la suite sans modification.) « Article 281 .– Constituent des délits douaniers de « deuxième classe :
« 1° – La contrebande ……………………………………… « …………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………….
« 9° – la présence dans les magasins …….…........……..
« de l’article 62-3°ci-dessus ;
« 10° – La détention non justifiée des scellés douaniers, « leur fourniture ou leur utilisation en infraction aux « dispositions de l’article 40 bis du présent code. »
« Article 282 bis . – Les délits douaniers de deuxième « classe sont punis :
« 1° – …………………………………………………………….
« 2° – a) ……………………………………………………….
« b) d'une amende égale à une fois la valeur des « marchandises objet de fraude pour les infractions visées aux 8° « et 9° de l’article 281 précité ;
« c) d'une amende égale à une fois la valeur des « marchandises ou des moyens de transport objet de fraude « au titre de l’infraction relative à l’utilisation des scellés « douaniers, visée au 10° de l’article 281 précité ;
« d) d'une amende de 100.000 à 200.000 dhs au titre des « infractions relatives à la détention non justifiée des scellés « douaniers ou leur fourniture, visées au 10° de l’article 281 « précité.
« Les amendes ci-dessus ………………………………..
(la suite sans modification.) II. – A compter du 1er janvier 2025, le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), est complété par l’article 95 bis comme suit :
« Article 95 bis. – En cas de rectification ou d’annulation « des déclarations en détail, et sous réserve des dispositions « de l’article 99 quinquies ci-dessous, l’administration procède « à la restitution du montant des droits et taxes indûment « perçus. »
Tarif des droits de douane
Article 4 A compter du 1er janvier 2025, le tarif des droits d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est modifié comme suit :