Décret n° 2-24-951 du 17 décembre 2024

portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-24-951

Date

17 décembre 2024

Traduction française

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 115 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-24-950 du 17 décembre 2024
  portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 60-24
  pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ;
• Dahir n° 1-24-65 du 13 décembre 2024
  

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