Décret n° 2-25-475 du 27 novembre 2025
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-25-475
- Date
- 27 novembre 2025
- Publication
- BO arabe n° 7463 du 8 décembre 2025, page 6 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro