Décret n° 2-25-641 du 10 novembre 2025

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Type

Décret

Numéro

2-25-641

Date

10 novembre 2025

Publication

BO arabe n° 7458 du 20 novembre 2025, page 4 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-72-184
  
• Loi n° 65-99
  portant code du travail.

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