Décret n° 2-25-814 du 23 décembre 2025
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-25-814
- Date
- 23 décembre 2025
- Publication
- BO arabe n° 7472 du 8 janvier 2026, page 4 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro