Décret n° 2-25-955 du 23 décembre 2025

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Type

Décret

Numéro

2-25-955

Date

23 décembre 2025

Publication

BO arabe n° 7469 du 29 décembre 2025, page 11 · PDF officiel

Mentions

17 pages dans 13 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-886
  
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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