Décret n° 2-26-223 du 30 avril 2026

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Type

Décret

Numéro

2-26-223

Date

30 avril 2026

Publication

BO arabe n° 7505 du 4 mai 2026, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-326
  
• Loi n° 28-13 du 4 août 2015
  relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales.
• Arrêté n° 3-23-26
  
• Arrêté n° 377-26
  

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