Décret n° 2-85-723 du 6 avril 1987
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-85-723
- Date
- 6 avril 1987
- Publication
- BO arabe n° 7316 du 11 juillet 2024, page 64 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro