Décret n° 27-13

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Type

Décret

Numéro

27-13

Publication

BO arabe n° 7139 du 31 octobre 2022, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 76-21 du 10 décembre 2021
  pour l’année budgétaire 2022
• Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021
  portant promulgation de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  portant promulgation de la loi n° 26-81 pour l'année 1982
• Décret n° 2-17-369 du 30 novembre 2017
  

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