Loi n° 004-71 du 12 octobre 1971

relative aux appels à la générosité publique ;

Type: Loi
Numéro: 004-71
Date: 12 octobre 1971
Traduction française: BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 41 · PDF officiel
Mentions: 5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 39

loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique dispose que : « Il ne peut être organisé, effectué ni annoncé d'appel à la générosité publique sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans…

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BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 40

loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique ;

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BO n° 6362 du 21 mai 2015, page 41

loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique ;

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BO n° 6592 du 3 août 2017, page 38

loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique ;

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BO n° 6648 du 15 février 2018, page 48

loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971)

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Textes cités avec cet acte

Décision n° 03-15 du 29 janvier 2015
relative au spot publicitaire « Houmouraj » diffusé par la société « HIT RADIO ».
Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

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