Loi n° 065-13

relatif à la conduite et l’organisation des travaux du gouvernement.

Type

Loi

Numéro

065-13

Traduction française

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 374 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-585 du 23 novembre 2017
  relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi.

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