1304 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
et institutionnaliser ses relations avec l’ensemble de ces institutions, et ce en :
• Concluant des accords de partenariat et de coopération, permettant de renforcer, voire structurer l’interaction avec les institutions constitutionnelles -chacune dans son domaine de compétence ;
• Elaborant un plan annuel prévisionnel des demandes des saisines et des études à transmettre aux différents Conseils constitutionnels consultatifs en se basant sur le programme législatif quinquennal ;
• Œuvrant, à travers des sessions de formation ciblées, au renforcement des capacités des députés et de l’administration de la Chambre des représentants dans les domaines d’intervention des institutions constitutionnelles ;
• Accroissant la co-organisation des manifestations (séminaires, journées d’étude, forums) dédiées aux différentes questions s’inscrivant dans les agendas respectifs des deux institutions ;
• Favorisant l’échange d’expertise entre la Chambre des représentants et les différentes institutions constitutionnelles (mode de gouvernance, dématérialisation des procédures, formation continue, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, optimisation des ressources, relations extérieures...) ;
• Coordonnant et mutualisant les actions menées par les deux parties à l’échelle régionale, continentale et internationale en vue de promouvoir, par leurs réseaux respectifs, l’image du Royaume, renforcer son attractivité et défendre ses intérêts légitimes.
Par ailleurs, une coopération renforcée avec la Chambre des conseillers, permettra une meilleure contribution de l’institution parlementaire dans l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau modèle de développement.
2.2.2. Recommandations pour une meilleure contribution de la Chambre des représentants à la mise en œuvre du NMD
A. Faire du processus législatif un moteur du NMD
La Constitution a élargi considérablement le champ de pouvoir de la Chambre des Représentants en lui donnant la prééminence au sein du système bicaméral marocain. Elle incite à une production législative directe par les Représentants de la nation plus importante que par le passé, en prévoyant une séance législative mensuelle au minimum pour discuter les propositions de lois (art. 82).
Pour la concrétisation du nouveau modèle de développement, le Maroc a besoin d’une législation conforme à la Constitution pour assurer un développement soutenu, durable et inclusif et améliorer le bien-être des citoyen(e)s. Ceci requiert le renforcement de la performance législative de la Chambre des Représentants en donnant un nouvel élan à l’action législative avec une nouvelle méthodologie de travail pour accélérer les procédures, déterminer les lacunes en matière de législation nationale et assurer la cohérence et l’harmonisation des lois.
Les députés devront suivre l’évolution de la mise en œuvre du nouveau modèle de développement en légiférant en faveur de l’adoption des lois et en renforçant l’initiative législative. Une législation qui favorise la reddition des comptes devant les citoyens.
Pour cela, il convient :
• D’examiner les réformes nécessaires pour la mise en œuvre du NMD en mettant à jour l’arsenal juridique national de manière à accompagner les nouveaux besoins en matière de développement, à relever les nouveaux enjeux et défis posés par l’évolution sociale et institutionnelle du pays, et à compléter la Constitution par des lois cadres.
• De fixer préalablement des délais pour le passage des lois ou amendements dans le circuit législatif en délimitant la phase de discussion pour éviter les retards d’adoption des lois.
• De veiller à la réalisation des études d’impacts préalables concernant tous les projets et propositions de lois.
La production d’une étude d’impact à l’appui de chaque projet de loi est obligatoire pour améliorer la qualité des projets de loi, en permettant notamment de vérifier la nécessité d’une législation et d’éclairer les députés préalablement sur la portée des réformes et leurs retombées futures, ainsi que leurs interactions avec les autres textes de loi, leur fournissant ainsi un outil d’aide à la décision politique. Il convient ainsi de rendre obligatoire la systématisation de l’élaboration de l’étude d’impact des projets de loi en amont de la soumission du projet de loi au bureau de la Chambre des représentants, et ce afin d’inventorier, prévoir, évaluer et atténuer les effets négatifs éventuels d’une politique, d’un projet ou d’un programme avant de prendre des décisions et des engagements. Pour cela, il est nécessaire d’amender le décret n° 2-17-585 du 23 novembre 2017 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de lois, qui définit les modalités d’application de l’article 19 de la loi n° 065-13 relatif à la conduite et l’organisation des travaux du gouvernement.
Toute étude d’impact doit répondre à des prescriptions précisément définies pour déterminer avec précision notamment les éventuels effets directs et indirects de toute nouvelle décision ou loi aux niveaux économique, social et environnemental, les modalités d’application des dispositions envisagées (dont la liste des décrets d’application prévus et des ministères chargés de leur préparation) et les interactions possibles avec d’autres lois existantes en proposant des ajustements (modification ou suppression de lois existantes).
Par ailleurs, il convient d’activer la mise en place du Centre d’études et de recherches parlementaires (CERP) au sein de la Chambre des représentants. Ce nouvel établissement devra disposer de l’expertise et des compétences nécessaires pour mener des études sur l’impact financier, économique, social et environnemental des lois discutées et promulguées par le Parlement et mettre à la disposition du nouveau centre, les outils nécessaires pour mener à bien sa mission.
• Garantir l’effectivité de l’application des lois et réglementations
Comme cité plus haut, l’adoption des lois et des réformes n’est pas automatiquement accompagnée ou suivie, dans des délais raisonnables, par des dispositions opérationnelles, traduites dans des textes d’application. En effet, selon les responsables de la Chambre des Représentants auditionnés, un tiers des lois votées par le Parlement et publiées au Journal officiel n’ont pas des décrets d’application.
Des mécanismes institutionnels et procéduraux doivent être mis en place pour permettre aux députés d’assurer le suivi de l’application des lois qu’ils ont votées.