N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1305
A l’issue d’un délai de six mois par exemple suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, un rapport sur la mise en application de cette loi doit être présenté à la commission compétente. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. Il peut donner lieu, en séance publique, à un débat ou à une séance de questions.
• Renforcer les capacités et les compétences de la Chambre des représentants dans l’analyse, l’interprétation des informations, l’examen et l’amendement des projets de lois et la production des propositions de lois et ce :
- En mettant en place une cellule chargée de la rédaction des textes de lois au sein de l’administration de la Chambre des représentants. Cette cellule devra disposer de juristes spécialisés et des experts mandatés dans les questions juridiques et dans les autres domaines économiques, sociaux et environnementaux qui accompagneront le travail des commissions dans l’examen des projets et propositions de lois ;
- En élaborant un guide de rédaction des propositions de loi et des amendements et ce pour améliorer la mission du législateur en termes de contenu et de cohérence des lois ;
- En assurant des formations pour renforcer les compétences des membres de la Chambre des Représentants en matière d’élaboration, d’analyse et de rédaction des textes de lois ;
- En mettant à la disposition des groupes parlementaires et des Commissions permanentes des ressources humaines suffisantes et qualifiées.
B. Consolider l’efficacité du contrôle parlementaire pour une meilleure mise en œuvre du NMD
La Constitution dans son article 1 a énoncé le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’équilibre des pouvoirs. Elle a confié dans son article 70 au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. La Constitution a de ce fait distingué et séparé les rôles du Parlement et du Gouvernement. Les Gouvernements fournissent des services aux citoyens et le Parlement amène le Gouvernement à rendre compte de ses actes en l’interpellant et en demandant des explications sur ses actions et ses politiques, ainsi qu’en formulant des recommandations de changement.
De par sa nature d’acteur majeur dans le processus de décision, la Chambre des Représentants doit veiller, à travers sa mission de contrôler l’action législative du Gouvernement à changer aussi les pratiques pour rendre les dépenses publiques plus efficaces et mieux adaptées aux priorités politiques allant dans le sens d’une efficacité concrète sur la vie des citoyennes et citoyens.
Le contrôle nécessite le respect de trois obligations :
• L’obligation du Gouvernement de justifier les décisions et actions ;
• L’obligation du Parlement d’examiner les décisions et les actes du gouvernement et de formuler des recommandations ;
• L’obligation des organismes tenus de rendre compte de leur action de répondre aux conclusions du Parlement sur les questions examinées.
La Chambre des représentants devrait pour cela créer une cellule de suivi des suites réservées aux conclusions et recommandations émises par la Chambre des représentants sur toutes les questions examinées tout en utilisant et renforçant les différents outils de contrôle dont elle dispose (les questions orales et écrites aux ministres, le suivi des engagements et promesses du gouvernement, les auditions des commissions permanentes, les missions d’information, les commissions d’enquête, la coordination avec d’autres institutions et organes de contrôle). L’objectif est de :
• Faire des promesses et des engagements du gouvernement devant la Chambre des représentants un outil principal pour lier la responsabilité à la reddition des comptes ;
• Interpeller les ministres et les responsables des institutions publiques avant et pendant l’élaboration des projets structurants et les stratégies nationales et aussi après leur achèvement et ce pour garantir leur cohérence par rapport aux cibles annoncées, ainsi qu’un respect des délais et du calendrier de réalisation.
Cette interpellation du gouvernement doit se faire dans les différentes phases concernant le NMD : depuis l’élaboration et la vision, passant par la mise en œuvre des politiques de développement jusqu’à l’évaluation des réalisations et des objectifs tracés. Cette cellule devra mettre en place une procédure propre de contrôle des suites données par l’exécutif.
Le suivi des résultats est aussi un élément essentiel de contrôle parlementaire dans le cadre de la mise en œuvre du NMD. La Chambre des représentants à travers la cellule de suivi doit s’assurer que la mise en œuvre progresse et qu’elle peut être réajustée à la lumière des besoins exprimés par le citoyen(e) s, ainsi que des rapports et avis émanant des institutions tel que le Conseil Economique, Social et Environnemental, le Conseil Supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique et les autres institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance et de la démocratie participative. Les mécanismes de contrôle parlementaires tels que les séances des questions, les questions écrites au Gouvernement et les auditions des commissions peuvent s’avérer utiles pour identifier les obstacles et évaluer les progrès. Les commissions parlementaires devraient pouvoir demander au Gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques et des programmes mis en place. Les commissions peuvent aussi recourir à des auditions publiques pour recueillir les avis et propositions des citoyen(e)s sur la mise en œuvre du NMD.
Il convient aussi de rendre publics les documents parlementaires et impliquer les médias dans les activités de contrôle parlementaire.
C. Asseoir de nouvelles pratiques de contrôle budgétaire pour l’atteinte des objectifs du NMD
Le budget constitue une des priorités du Gouvernement et le moyen dont celui-ci disposera pour atteindre les objectifs fixés du NMD. De par sa nature de représentant de toutes les composantes de la société, la Chambre des représentants doit veiller, à travers sa fonction de contrôle à ce que le budget voté corresponde aux intérêts de la société dans son ensemble tout en tenant compte des ressources disponibles affectées.