1306 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Une participation efficace de la Chambre des représentants au processus budgétaire est gage d'une efficacité de la démocratie, d'une ouverture au public et d'une bonne gouvernance et une plus grande efficience en matière des finances publiques.
La Chambre des représentants doit être impliquée tout au long du cycle budgétaire — de la consultation et de l'élaboration des mesures budgétaires jusqu'au travail d'évaluation et de vérification des comptes. Elle pourrait avant même que les projets de lois de finances ne soient officiellement soumis :
• Organiser une rencontre consacrée aux priorités et à la politique budgétaire avant la rédaction du budget et la soumettre au gouvernement ;
• Organiser des auditions publiques par l'intermédiaire de la commission des finances pour cerner les priorités de la population et de proposer des postes de recettes et de dépenses.
La réalisation du NMD implique d'optimiser l'ensemble des ressources disponibles au niveau national, de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles. Lors de l'approbation du budget, la Chambre des représentants doit étudier les modalités d'affectation des fonds publics au profit des déterminants du NMD, en s'assurant notamment que des fonds suffisants sont alloués au bénéfice des personnes les plus vulnérables et aux secteurs prioritaires. S'agissant des recettes, elle doit veiller à ce que les politiques fiscales et les autres politiques économiques établies dans le cadre du processus budgétaire soient conformes aux objectifs et finalités du NMD. Le contrôle parlementaire des dépenses budgétaires est également fondamental puisque c'est à cette occasion que les parlementaires peuvent vérifier si les dépenses publiques contribuent efficacement à la réalisation du NMD. Elle doit dans ce sens mener des enquêtes et réaliser des visites sur site pour comprendre parfaitement les effets des budgets sur la vie des citoyens.
Il revient ainsi naturellement à la Chambre des représentants, de par ses fonctions de représentation du peuple et de contrôleur de l'action publique, de demander des comptes au gouvernement au nom du peuple. A toutes les diverses étapes du cycle budgétaire, la Chambre des représentants doit superviser et contrôler le budget. Ces fonctions sont particulièrement essentielles pour améliorer la crédibilité de l'information budgétaire fournie par le gouvernement et s'assurer que les dépenses du gouvernement sont compatibles avec les priorités et les résultats recherchés du NMD et que les nouvelles dépenses auront une incidence sur les programmes existants et le rendement.
L'analyse budgétaire requiert des compétences spécialisées ; la Chambre des représentants doit maîtriser les notions et les méthodes utilisées. Le personnel parlementaire doit être capable de produire des analyses des budgets des départements. Il est donc essentiel de renforcer les capacités et améliorer les compétences des ressources humaines.
Il convient pour cela, à l'exemple de certains pays (la Serbie, l'Italie,...) de mettre en place un bureau parlementaire du budget qui facilitera le contrôle du budget en simplifiant des informations techniques, en produisant des analyses spécialisées et en surveillant le respect par le gouvernement de la réglementation budgétaire nationale et internationale. Le bureau du budget permettra non seulement de disposer d'une gamme complète d'analyses budgétaires, mais aussi facilitent le développement professionnel dont ont besoin les députés pour remplir efficacement leur rôle de contrôle.
D. Renforcer le mécanisme d'évaluation des politiques publiques pour mesurer les progrès accomplis dans les différents déterminants du NMD
L'article 101 de la Constitution précise que le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers. Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques.
La Constitution confie au Parlement la responsabilité d'évaluer les politiques publiques (art. 70). L'évaluation des politiques publiques est un mécanisme central destiné à améliorer la gouvernance à travers la réalisation des études et analyses pour mesurer les résultats des politiques et programmes publics et leurs impacts sur la société. Elle a pour objet d'apprécier l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs fixés et aux moyens mis en œuvre et de chercher en conséquence les moyens de l'améliorer par des recommandations pour atteindre les résultats souhaités.
Le renforcement de ce mécanisme est nécessaire dans l'accompagnement de la mise en œuvre du NMD et implique la mise en place des outils et procédures d'évaluation des politiques publiques.
A cet effet, la Chambre des représentants a mis en place un guide d'évaluation des politiques publiques. Ce document détaille toutes les procédures qui doivent être suivies par les parlementaires dans leur travail d'évaluation en se basant sur six dimensions : la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence, l'utilité et la durabilité.
Un référentiel adapté au NMD pourrait être élaboré pour permettre à la Chambre des représentants de mesurer (et ajuster le cas échéant) le niveau de prise en compte des différents déterminants du NMD dans chaque politique publique.
Il convient à ce titre de souligner que le Conseil Economique, Social et Environnemental a proposé dans son rapport sur la Richesse Globale du Maroc un référentiel d'évaluation des politiques publiques 10 en mettant l'accent sur la nécessité de prendre en considération le capital immatériel. Ce référentiel est structuré en sept axes 11 (capital humain, capital social, capital institutionnel, socle des valeurs, développement durable, capital culturel, image et rayonnement du Maroc) eux-mêmes déclinés en finalités et en sous-finalités. Ce référentiel a pour ambition de constituer un « noyau dur » aussi exhaustif que possible. Cependant, le décideur, en fonction des spécificités de la politique qu'il élabore ou évalue, peut naturellement l'affiner, afin de l'adapter à ses propres objectifs.
La Chambre des Représentants pourrait s'inspirer de cet outil pour institutionnaliser un référentiel qui s'appuie sur les différents déterminants du NMD.
Ce référentiel doit être accompagné par un tableau de bord contenant une série d'indicateurs clés à suivre annuellement pour permettre aux députés d'observer et évaluer les progrès accomplis dans les différents déterminants du NMD.
10 Voir annexe 2 11 Voir annexe 3