Loi n° 07-94

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité, promulguée par le dahir n° 1-94-405 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) ;

Type

Loi

Numéro

07-94

Traduction française

BO n° 6232 du 20 février 2014, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-13-78 du 27 juillet 2013
  portant publication de la Convention générale relative à la sécurité sociale, faite à Alger le 23 février 1991 entre le Royaume du Maroc et la République…
• Dahir n° 1-13-11 du 13 mars 2013
  portant publication de l'Accord fait à Rabat le 29 moharrem 1414 (20 juillet 1993) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement relatif à…
• Dahir n° 1-94-405 du 7 décembre 1994
  
• Dahir n° 1-09-43 du 27 juillet 2013
  portant publication de l'Accord relatif aux services aériens fait à Rabat le 9 mai 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
• Loi n° 26-07
  portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord et de l'Annexe précités, promulguée par le dahir n° 1-09-42 du 6…
• Dahir n° 1-09-42 du 29 juin 2009
  

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