BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 121
loi n°08.09 relative à la protection des données à caractère privé.
Loi n° 08-09
relative à la protection des données à caractère privé.
- Type
- Loi
- Numéro
- 08-09
- Traduction française
- BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 121 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7453 du 3 novembre 2025, page 16 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro