Loi n° 09-07

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-07-159 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

Type: Loi
Numéro: 09-07
Traduction française: BO n° 6332 du 5 février 2015, page 10 · PDF officiel
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BO n° 6332 du 5 février 2015, page 10

loi n° 09-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-07-159 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

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Textes cités avec cet acte

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Dahir n° 1-07-159 du 30 novembre 2007

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