Loi n° 1-2

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Type

Loi

Numéro

1-2

Publication

BO arabe n° 7414 du 19 juin 2025, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-08-562 du 2 décembre 2008
  fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété…
• Dahir n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité tel que modifié et complété, est puni d’une amende d’un montant de 10.000 à 100.000 dirhams :

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