Loi n° 112-14

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Type

Loi

Numéro

112-14

Publication

BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 179 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 111-14
  (art 133) Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est créé en vertu d’une Convention approuvée par les Conseils communaux concernés et…

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